CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identité du vendeur

2-11, agissant sous l’enseigne 2-11 Cycles
SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 14 chemin du Fougeadoux — La Courteix — 63230 Saint-Ours
R.C.S. Clermont-Ferrand 813 598 224
SIRET : 813 598 224 00034
N° TVA intracommunautaire : FR77813598224
Directeur de la publication : JP Ferreira
Email commercial / SAV : ventes@2-11cycles.fr
Email général : contact@2-11cycles.fr
Téléphone : 06 12 83 20 05
Site : www.2-11cycles.fr

Ci-après « le Vendeur » ou « 2-11 Cycles ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties applicables, sans restriction ni réserve, à la vente en ligne de produits proposée sur www.2-11cycles.fr.

Elles s’appliquent principalement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, situés en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM et dans les États membres de l’Union européenne.

Les ventes aux professionnels, lorsqu’elles sont acceptées, font l’objet de conditions particulières remises à l’ouverture de compte. À défaut, les présentes s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation, qui ne concernent pas les professionnels.

Le Vendeur peut modifier les présentes à tout moment par publication d’une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements fractionnés). L’acceptation est formalisée par une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et, le cas échéant, des conditions particulières liées à un produit, et les accepter sans réserve. Il reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être capable de contracter ou représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais d’expédition, sur les pages descriptives des produits. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Pour les expéditions hors Union européenne et/ou vers les DROM-COM, le prix peut être calculé hors taxes ; droits de douane et taxes locales restent, le cas échéant, à la charge du Client.

En cas d’erreur manifeste sur un prix affiché, le Vendeur informe le Client du prix réellement applicable. Si ce prix est supérieur au prix affiché, le Client peut annuler la commande ou la maintenir au tarif corrigé.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Conclusion du contrat en ligne

Pour passer commande, le Client :

1. prend connaissance des caractéristiques essentielles du produit ;
2. crée ou utilise un compte client et renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande ;
3. ajoute un ou plusieurs produits au panier ;
4. vérifie le récapitulatif (prix, quantités, frais de livraison) ;
5. accepte les présentes CGV ;
6. choisit un mode de paiement et valide définitivement la commande.

La commande est formée dès validation et paiement, après acceptation des CGV.

Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique. Il est recommandé au Client de conserver cette confirmation.

Le Client s’engage à fournir des informations d’identification exactes.

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les vélos dont l’assemblage résulte d’une consultation personnalisée et comporte des éléments dont la nature, les déclinaisons ou les dimensions sont spécifiques à la commande ne bénéficient pas du droit de rétractation. Sont notamment concernés les produits dont la description indique « montage à la carte sur base de ».

Article 5 — Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont présentés sur le site, en langue française.

Le Vendeur n’est pas responsable d’une modification d’un détail non essentiel du produit. Les produits faisant l’objet d’une nouvelle version commerciale sans différence sensible peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks (exemple : pneumatiques Compass / René Herse encore frappés du logo Compass).

Les largeurs nominales des pneus, indiquées en mm selon la norme ETRTO, sont indicatives. La largeur réelle dépend de la jante, du type de montage (chambre à air ou tubeless) et de la pression. Certains pneus s’élargissent avec le temps. Le Vendeur n’est pas responsable du fait qu’un pneu passe ou non dans le cadre ou la fourche du Client.

Le Client choisit les produits sous sa responsabilité, au regard de ses besoins. Connaissant son matériel, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.

Le Vendeur honore les commandes dans la limite des stocks disponibles, y compris chez ses fournisseurs. À défaut, il en informe le Client.

Les illustrations et photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés le sont uniquement à la personne signataire de la commande ou titulaire de l’adresse électronique communiquée.

Article 6 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, à domicile ou en point relais, dans le délai communiqué avant validation.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur une date, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les commandes confirmées et payées sont, sauf mention contraire sur la fiche produit (précommande, fabrication à la carte, rupture temporaire), expédiées sous 72 heures ouvrées à compter de l’encaissement effectif. Le délai total de livraison est constitué du délai d’expédition et du délai de transport.

En cas de retard de délivrance, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, ou maintenir sa commande.

Il appartient au Client de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie apparente. Il est recommandé de refuser tout colis endommagé, ouvert ou souillé et de vérifier le contenu avant de signer le bon de livraison.

La facture est adressée par courriel et peut être obtenue sur simple demande à ventes@2-11cycles.fr.

Article 8 — Disponibilité

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks du Vendeur et de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité prévisible supérieure à cinq jours ouvrables, le Client en est informé et peut annuler la commande de l’article concerné, obtenir un avoir ou un remboursement.

Article 9 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les précommandes. Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal ou virement. Les cartes émises hors de France doivent être internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement par carte est réalisé via le prestataire PayPal, selon un procédé de chiffrement.

Les commandes sont payables en euros.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par carte est, sous les réserves légales, irrévocable une fois reçu par le prestataire de paiement.

Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires.

En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue et la commande annulée.

Pour les virements : sans réception des fonds sous 4 jours, la commande peut être annulée ; à défaut de virement sous 15 jours calendaires, elle est annulée de plein droit.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande ou une livraison en cas de non-paiement ou d’incident de paiement. En cas de suspicion de fraude, il peut demander un justificatif d’identité, procéder à toute vérification utile et subordonner l’exécution au paiement par virement.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité autres que les frais de retour, le cas échéant.

Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le droit de rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ventes@2-11cycles.fr, par le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site, ou, le cas échéant, par la fonction de rétractation en ligne prévue par l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

Le Client renvoie les produits dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, dans un état permettant leur remise en vente (emballage, accessoires, notices). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a omis d’en informer le Client avant la conclusion du contrat.

Le Vendeur rembourse le prix des produits et les frais de livraison aller (au tarif du mode standard le moins coûteux proposé), dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter, pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du retour (article L. 221-24). Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, ou par virement sur RIB.

Exceptions (article L. 221-28). Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dont les montages à la carte visés à l’article 4.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Encadré d’information — garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5).

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties s’effectue par email à ventes@2-11cycles.fr. Le produit concerné devra, sauf accord contraire, être retourné pour examen. Aucun remplacement n’est dû avant analyse et constatation d’un défaut relevant des garanties.

Usage prévu — faits qui ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché

Les produits 2-11 Cycles, notamment les cadres et vélos complets, sont destinés à une utilisation de loisir par un particulier, pour un poids d’utilisateur n’excédant pas 100 kg, équipement et bagages compris.

Les vélos de type MR4 sont conçus pour une utilisation sur routes goudronnées ou chemins forestiers faciles d’accès, sans pentes à haut pourcentage, les pneumatiques demeurant en contact avec le sol. Ils ne sont pas conçus pour la compétition, la location, l’usage professionnel ou collectif, les sauts, les franchissements, ni l’utilisation sur home-trainer à compression.

Le Client est responsable du choix, du montage, du réglage, de l’entretien et de l’utilisation des produits. Il vérifie la compatibilité avec le cadre, la fourche, les jantes et les autres composants qu’il utilise.

Ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché, lorsqu’ils surviennent après la délivrance et ne résultent pas d’un défaut existant à cette date :

• l’usure normale et le remplacement des consommables ;
• les crevaisons, déchirures ou usure des pneumatiques ;
• les dommages survenus lors de l’installation des chambres à air, notamment TPU, lorsque celles-ci n’ont pas été inspectées avant montage conformément à la notice ;
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’un mauvais montage ou d’un mauvais réglage ;
• les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’une chute ou d’un cas de force majeure ;
• les conséquences d’une intervention du Client ou d’un tiers non agréé, d’une modification du produit, d’un sablage ou d’une nouvelle peinture du cadre ou de la fourche ;
• les dommages causés par le serrage du cadre ou de la fourche dans une pince (pied d’atelier, porte-vélo, stand) ou par un transport sans roues ni protection contre la compression ;
• l’utilisation non conforme à l’usage défini au présent article et dans les fiches produits.

Ces précisions rappellent le champ légal des garanties. Elles n’écartent ni ne limitent les garanties légales.

Les garanties constructeur des marques tierces s’exercent, le cas échéant, selon les conditions de ces marques.

Article 12 — Garantie commerciale des kits cadres et vélos complets 2-11 Cycles

Indépendamment des garanties légales de l’article 11, 2-11 SASU accorde la garantie commerciale suivante pour les commandes passées à compter de l’entrée en vigueur des présentes CGV.

12.1 Objet et durée. Les cadres en acier ou acier inoxydable de marque 2-11 Cycles sont garantis contre les vices de fabrication et les défauts de qualité structurelle pendant cinq (5) ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture, au seul bénéfice de l’acheteur initial. Cette garantie n’est pas transférable.

Pour un vélo complet, les autres composants, la peinture et les décors sont couverts par cette garantie commerciale pendant deux (2) ans, à l’exception des pièces d’usure.

La réparation ou le remplacement d’un composant n’ouvre pas une nouvelle période de garantie commerciale.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales ; elle ne les remplace pas et ne les limite pas.

12.2 Mise en œuvre. Les demandes sont adressées à 2-11 SASU, ventes@2-11cycles.fr, avec les informations demandées et l’original ou une copie de la facture. La réparation ou le remplacement n’interviennent qu’après accord préalable et uniquement par 2-11 Cycles ou un partenaire désigné. Après accord, emballage et transport sont à la charge et sous la responsabilité du Client, sauf lorsque le défaut relève aussi de la garantie légale de conformité, auquel cas la mise en conformité est sans frais pour le consommateur.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur peut remplacer le produit par un produit de qualité équivalente ou supérieure, ou par le modèle le plus proche de la gamme. L’exercice hors du pays d’achat peut entraîner des frais ou restrictions supplémentaires.

12.3 Exclusions de la seule garantie commerciale. Sans préjudice des garanties légales, la garantie commerciale ne s’applique pas notamment en cas de :

• utilisation hors du cadre prévu à l’article 11 ;
• révisions, entretien ou réparations non conformes aux règles de l’art ;
• mauvais montage ou mauvais réglage ;
• cadre ou fourche sablés et/ou repeints ;
• cadre fixé ou serré à l’aide d’une pince ;
• modifications par le Client ou un technicien non agréé ;
• cause étrangère à la qualité du produit (accident, choc, chute, catastrophe naturelle) ;
• utilisation anormale (usage à deux, surcharge, sauts, environnement agressif, produits chimiques, etc.) ;
• location ou compétition ;
• refus de renvoyer le vélo pour expertise ;
• utilisation sur home-trainer à compression ;
• manipulation ou transport sans roues ni protection contre la compression.

12.4 Ventes antérieures. Les kits cadres et vélos complets vendus avant l’entrée en vigueur des présentes CGV restent régis, pour la seule garantie commerciale, par les conditions applicables au jour de leur achat.

Article 13 — Réclamations — Médiation — Règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à ventes@2-11cycles.fr ou contact@2-11cycles.fr.

Conformément aux articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de 2-11 Cycles restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux mois.

Le médiateur de la consommation désigné par 2-11 Cycles est :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14

Le consommateur peut déclarer le litige sur la plateforme CM2C : https://www.cm2c.net

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires. Aucune cession de droits n’est réalisée par les présentes. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 — Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dès que possible. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie peut résoudre le contrat.

Article 16 — Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles pour l’exécution du contrat, le suivi de la relation client, le respect d’obligations légales (comptabilité, garanties) et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales.

Base juridique : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, et consentement pour les communications promotionnelles.

Destinataires : services internes, prestataires (paiement, transport, hébergement) strictement habilités.

Durée de conservation : durée de la relation commerciale, puis archivage pour les délais de prescription et obligations comptables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, et du droit de définir le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits : contact@2-11cycles.fr ou courrier au siège social. Le responsable de traitement est 2-11 SASU, représentée par JP Ferreira. Une réclamation peut être formée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

L’inscription à une liste de diffusion commerciale suppose un consentement. Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans les courriels ou en contactant le Vendeur.

Article 17 — Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française applicable.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects qui ne constitueraient pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable.

Une incompatibilité de matériel relevant du seul choix du Client, alors que les caractéristiques du produit étaient clairement indiquées, n’engage pas la responsabilité du Vendeur et ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve des garanties légales.

Aucune clause des présentes ne peut limiter ou écarter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle, de dommages corporels, ou au titre des garanties légales dues au consommateur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 18 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qu’elles régissent sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Article 19 — Divisibilité

Si une stipulation est tenue pour non valide ou déclarée telle par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force et leur portée. Toute modification contractuelle n’est valable, hors faculté de mise à jour des CGV pour les ventes futures, qu’après accord écrit des parties.

Article 20 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 18 septembre 2026 et s’appliquent aux commandes passées à compter de cette date. Les commandes antérieures restent régies par les CGV acceptées lors de leur paiement, y compris, le cas échéant, la garantie commerciale à vie alors promise.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Article R. 221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de 2-11 SASU — 14 chemin du Fougeadoux, La Courteix, 63230 Saint-Ours — ventes@2-11cycles.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.